16 juil. 0716 juil. 07Droit des contrats4A 168/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·4Arrêt de principeATFRejet
13 juil. 0713 juil. 07Procédure civile4P.33/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·16 min·2Adm. partielle
13 juil. 0713 juil. 07Vertragsrecht4A 115/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·19 min·2Rejet partiel
13 juil. 0713 juil. 07Procédure civile4P.257/2005/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·4 min·2Irrecevabilité
13 juil. 0713 juil. 07Droit des contrats4C.63/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·3 min·2Sans objet
12 juil. 0712 juil. 07Droit des contrats4A 37/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·2Rejet
12 juil. 0712 juil. 07Vertragsrecht4A 222/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·8 min·2Rejet
11 juil. 0711 juil. 07Droit des sociétés4A 43/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·20 min·3Rejet
10 juil. 0710 juil. 07Droit des contrats4A 77/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·2Admission
10 juil. 0710 juil. 07Droit des contrats4C.243/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·2Rejet
10 juil. 0710 juil. 07Assurance responsabilité civile4A 93/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·10 min·3Rejet partiel
10 juil. 0710 juil. 07Procédure civile4P.39/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·2Rejet
10 juil. 0710 juil. 07Droit des contrats4C.89/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
10 juil. 0710 juil. 07Haftpflichtrecht4A 94/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·DE·7 min·2Rejet
9 juil. 079 juil. 07Vertragsrecht4A 102/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 min·4Arrêt de principeATFIrrecevabilité
9 juil. 079 juil. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 78/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Vertragsrecht4A 143/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·15 min·2Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07Droit des contrats4C.84/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·2Rejet partiel
3 juil. 073 juil. 07Droit des contrats4A 12/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 min·4Arrêt de principeATFAdmission
28 juin 0728 juin 07Droit des contrats4A 133/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min·3Arrêt de principeATFIrrecevabilité
27 juin 0727 juin 07Register4A 116/2007/Ire Cour de droit civil/Registres·DE·15 min·4Arrêt de principeATFRejet
27 juin 0727 juin 07Droit des contrats4F 3/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·2Rejet
26 juin 0726 juin 07Zivilprozess4A 41/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·6 min·2Irrecevabilité
26 juin 0726 juin 07Vertragsrecht4C.77/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min·3Arrêt de principeATFRejet partiel
26 juin 0726 juin 07Zivilprozess4P.37/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·9 min·2Rejet partiel