6 juil. 076 juil. 07
Procédure civile
4P.42/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·7 min·5
Rejet
les Juges Rottenberg
3 arrêts·0 Président·6 consultations
6 juil. 076 juil. 07
Droit des contrats
4C.90/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min·8
Rejet partiel
22 juin 0722 juin 07
Droit des contrats
4C.86/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·7 min·6
Irrecevabilité