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2 arrêts·0 Président·1 consultations

8 nov. 118 nov. 11

1F 28/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·2 min·1

Irrecevabilité

7 avr. 097 avr. 09

1C 462/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·10 min·1

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