4 oct. 074 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 2/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·19
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
Bundesrichter Reeb
1,738 arrêts·3 Président·27 consultations
2 oct. 072 oct. 07
Procédure pénale
1B 172/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·4
Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07
Entraide et extradition
1C 301/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·5
Irrecevabilité
2 oct. 072 oct. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·6
Admission
1 oct. 071 oct. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.118/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min·9
Irrecevabilité
28 sept. 0728 sept. 07
Procédure pénale
1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·4
Admission
28 sept. 0728 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 206/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·10
Irrecevabilité
25 sept. 0725 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min·7
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min·11
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·5
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 136/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·7 min·9
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·6
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.55/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·6
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·7
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·7
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Droits politiques
1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·6
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·5
Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07
Politische Rechte
1C 147/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·3 min·11
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·8
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 159/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·10
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min·14
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 0713 sept. 07
Fonction publique
1C 142/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·5
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure pénale
1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·4
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·6
Admission