18 janv. 0818 janv. 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 263/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·9 min·3Rejet partiel
18 janv. 0818 janv. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 193/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·4Adm. partielle
18 janv. 0818 janv. 08Assistenza giudiziaria e estradizione1A.164/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·24 min·2Rejet partiel
15 janv. 0815 janv. 08Strafprozess1B 200/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2Irrecevabilité
11 janv. 0811 janv. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 130/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·5 min·3Irrecevabilité
11 janv. 0811 janv. 08Construction des routes et circulation routière1C 299/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·6 min·3Rejet
9 janv. 089 janv. 08Procédure pénale1B 296/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·3Rejet
9 janv. 089 janv. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 90/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·4Admission
8 janv. 088 janv. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 12/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·28 min·2Rejet partiel
8 janv. 088 janv. 08Politische Rechte1C 362/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·5 min·2Rejet partiel
7 janv. 087 janv. 08Fonction publique1C 360/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·5 min·2Rejet
7 janv. 087 janv. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 322/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·24 min·4Rejet partiel
7 janv. 087 janv. 08Procédure pénale1C 227/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·4Admission
27 déc. 0727 déc. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 289/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min·3Rejet partiel
21 déc. 0721 déc. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 348/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·3Rejet partiel
21 déc. 0721 déc. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 330/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 min·2Rejet partiel
21 déc. 0721 déc. 07Rechtshilfe und Auslieferung1C 408/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·4Irrecevabilité
20 déc. 0720 déc. 07Entraide et extradition1A.67/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·2Rejet
19 déc. 0719 déc. 07Strafprozess1B 272/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2Admission
19 déc. 0719 déc. 07Equilibrio ecologico1C 291/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·13 min·4Rejet partiel
18 déc. 0718 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers1C 281/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·2Admission
18 déc. 0718 déc. 07Rechtshilfe und Auslieferung1C 205/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·55 min·4Arrêt de principeATFRejet
18 déc. 0718 déc. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 265/2007/Ire Cour de droit public/Bern·DE·4 min·2Rejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Grundrecht1C 195/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·9 min·3Rejet partiel