7 oct. 117 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 279/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·13 minRejet partiel
6 oct. 116 oct. 11Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 281/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 minRejet
5 oct. 115 oct. 11Procédure pénale1B 478/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 minAdmission
4 oct. 114 oct. 11Procédure pénale1B 482/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 minRejet
3 oct. 113 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 222/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 minAdmission
30 sept. 1130 sept. 11Strafprozess1B 365/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·8 minArrêt de principeATFAdmission
30 sept. 1130 sept. 11Rechtshilfe und Auslieferung1C 413/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 minIrrecevabilité
30 sept. 1130 sept. 11Construction des routes et circulation routière1C 219/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·10 minRejet
30 sept. 1130 sept. 11Procédure pénale1B 299/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11Strafprozess1B 320/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 minIrrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11Strafprozess1B 318/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 minIrrecevabilité
27 sept. 1127 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers1C 255/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet
27 sept. 1127 sept. 11Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 357/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·8 minRejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers1D 4/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minAdmission
23 sept. 1123 sept. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 188/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 minRejet
23 sept. 1123 sept. 11Procédure pénale1B 479/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 minRejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11Strafprozess1B 440/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 minArrêt de principeATFRejet
22 sept. 1122 sept. 11Strassenbau und Strassenverkehr1C 256/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·7 minAdmission
21 sept. 1121 sept. 11Procédure pénale1B 460/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 minAdmission
21 sept. 1121 sept. 11Procedura penale1B 332/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 minRejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11Procédure pénale1B 447/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 minAdmission
21 sept. 1121 sept. 11Procedura penale1B 334/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 minRejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11Procedura penale1B 333/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 minRejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11Procédure pénale1B 280/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·8 minRejet
20 sept. 1120 sept. 11Procédure pénale1B 449/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·14 minRejet