7 oct. 117 oct. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 279/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·13 min·1
Rejet partiel
Bundesrichter Reeb
1,738 arrêts·3 Président·4 consultations
6 oct. 116 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 281/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·4
Rejet
5 oct. 115 oct. 11
Procédure pénale
1B 478/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·3
Admission
4 oct. 114 oct. 11
Procédure pénale
1B 482/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·3
Rejet
3 oct. 113 oct. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·3
Admission
30 sept. 1130 sept. 11
Strafprozess
1B 365/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·8 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
30 sept. 1130 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 413/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 1130 sept. 11
Construction des routes et circulation routière
1C 219/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·10 min·4
Rejet
30 sept. 1130 sept. 11
Procédure pénale
1B 299/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·1
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 320/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·3
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 318/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·3
Irrecevabilité
27 sept. 1127 sept. 11
Droit de cité et droit des étrangers
1C 255/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 357/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·8 min·1
Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11
Droit de cité et droit des étrangers
1D 4/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·1
Admission
23 sept. 1123 sept. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 188/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 min·1
Rejet
23 sept. 1123 sept. 11
Procédure pénale
1B 479/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·1
Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11
Strafprozess
1B 440/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·3
Arrêt de principeATFRejet
22 sept. 1122 sept. 11
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 256/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·7 min·1
Admission
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 460/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·5
Admission
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 332/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·3
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 447/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·4
Admission
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 334/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·4
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 333/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·3
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 280/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·8 min·4
Rejet
20 sept. 1120 sept. 11
Procédure pénale
1B 449/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·14 min·3
Rejet