28 sept. 1028 sept. 10
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 357/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·4
Irrecevabilité
Bundesrichter Reeb
1,738 arrêts·3 Président·4 consultations
28 sept. 1028 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 134/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·1
Admission
24 sept. 1024 sept. 10
Procédure pénale
1B 286/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·3
Admission
22 sept. 1022 sept. 10
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 354/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·3
Irrecevabilité
22 sept. 1022 sept. 10
Strafprozess
1B 212/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·4
Adm. partielle
16 sept. 1016 sept. 10
Entraide et extradition
1C 392/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·3
Rejet
14 sept. 1014 sept. 10
Ökologisches Gleichgewicht
1G 1/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·4 min·4
Admission
14 sept. 1014 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 63/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·1
Rejet partiel
13 sept. 1013 sept. 10
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 377/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 1013 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 57/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·4
Rejet partiel
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 275/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 1010 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
1D 6/2010/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·21 min·5
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 253/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·1
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 239/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·5 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1010 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 542/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·3
Arrêt de principeATFRejet
9 sept. 109 sept. 10
Strafprozess
1B 184/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·1
Admission
9 sept. 109 sept. 10
Procédure pénale
1B 220/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·1
Rejet partiel
9 sept. 109 sept. 10
Enteignung
1C 121/2010/Ire Cour de droit public/Expropriation/Thurgau·DE·10 min·1
Rejet partiel
9 sept. 109 sept. 10
Procédure pénale
1B 221/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·1
Rejet
8 sept. 108 sept. 10
Grundrecht
1C 285/2009/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·28 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
8 sept. 108 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 17/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·17 min·4
Arrêt de principeATFRejet
8 sept. 108 sept. 10
Grundrecht
1C 295/2009/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·6 min·3
Sans objet
6 sept. 106 sept. 10
Construction des routes et circulation routière
1C 188/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 min·1
Admission
6 sept. 106 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 195/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·11 min·4
Rejet
6 sept. 106 sept. 10
Entraide et extradition
1C 361/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·4
Rejet