Rechtsamt

3 arrêts·0 Président·1 consultations

16 sept. 1016 sept. 10

1F 18/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·1

Irrecevabilité

27 janv. 0927 janv. 09

1C 378/2008/Ire Cour de droit public/Bern·DE·13 min

Rejet

4 déc. 084 déc. 08

1C 549/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·4 min·1

Irrecevabilité