Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Pour le reste — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Pour le reste

Pour le reste

2 arrêts·0 Président·19 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

6 mai 266 mai 26

Droit des poursuites et faillites

4A_658/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·7 min·23

Rejet

10 févr. 2510 févr. 25

Procédure pénale

7B 1449/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 min·21

Irrecevabilité

Issue

Rejet1 / 50%

Irrecevabilité1 / 50%

Domaine juridique

Procédure pénale1

Droit des poursuites et faillites1