Postfach 1260

3 arrêts·0 Président·1 consultations

22 sept. 1122 sept. 11

1C 98/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min

Rejet partiel

13 janv. 1113 janv. 11

1C 285/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·19 min·1

Rejet partiel

14 juil. 0914 juil. 09

1C 36/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·1

Rejet