24 janv. 2224 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 514/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
20 janv. 2220 janv. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 389/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 minRejet
21 déc. 2121 déc. 21Droit de cité et droit des étrangers1C 410/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet partiel
8 nov. 218 nov. 21Construction des routes et circulation routière1C 317/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·14 minRejet partiel
8 sept. 218 sept. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 162/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minRejet
19 août 2119 août 21Droit de cité et droit des étrangers1C 206/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet
27 juil. 2127 juil. 21Construction des routes et circulation routière1C 91/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·18 minRejet
19 avr. 2119 avr. 21Construction des routes et circulation routière1C 474/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·14 minRejet
19 janv. 2119 janv. 21Droit de cité et droit des étrangers1C 620/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet partiel
26 nov. 2026 nov. 20Droit de cité et droit des étrangers1C 203/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
8 oct. 208 oct. 20Construction des routes et circulation routière1C 626/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·14 minRejet partiel
6 oct. 206 oct. 20Construction des routes et circulation routière1C 654/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·12 minRejet
24 juin 2024 juin 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 315/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minAdmission
8 juin 208 juin 20Droit de cité et droit des étrangers1C 449/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet partiel
27 mai 2027 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 96/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet partiel
24 avr. 2024 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 257/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet partiel
3 déc. 193 déc. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 112/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minRejet partiel
2 oct. 192 oct. 19Construction des routes et circulation routière1C 208/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
27 juin 1927 juin 19Droit de cité et droit des étrangers1C 142/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet partiel
26 juin 1926 juin 19Construction des routes et circulation routière1C 152/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·13 minRejet partiel
15 mai 1915 mai 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 586/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·11 minRejet partiel
9 avr. 199 avr. 19Construction des routes et circulation routière1C 577/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·14 minRejet
6 févr. 196 févr. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 284/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet partiel
6 nov. 186 nov. 18Droit de cité et droit des étrangers1C 270/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minRejet