20 août 1320 août 13Procédure pénale1B 710/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·24 minRejet
30 juil. 1330 juil. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 520/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·12 minRejet
29 juil. 1329 juil. 13Droit de cité et droit des étrangers1C 516/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet
6 mai 136 mai 13Procédure pénale1B 409/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 minRejet
2 mai 132 mai 13Procédure pénale1B 371/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 minRejet partiel
25 févr. 1325 févr. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 321/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
9 janv. 139 janv. 13Construction des routes et circulation routière1C 315/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·14 minRejet
22 nov. 1222 nov. 12Droit de cité et droit des étrangers1C 256/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 minRejet
29 août 1229 août 12Procédure pénale1B 206/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·18 minRejet
26 juil. 1226 juil. 12Droit de cité et droit des étrangers1C 155/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 minRejet
14 mai 1214 mai 12Droit de cité et droit des étrangers1C 470/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 minRejet
26 oct. 1126 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 101/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
7 avr. 117 avr. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 248/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet
7 oct. 107 oct. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 533/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·18 minRejet
6 avr. 106 avr. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 387/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet
12 oct. 0912 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 152/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·19 minRejet partiel
24 août 0924 août 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 6/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 minRejet
4 mai 094 mai 09Fonction publique1C 539/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 minRejet
21 août 0821 août 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 32/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet
27 févr. 0827 févr. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 331/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07Procédure pénale1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 minRejet partiel
24 mai 0724 mai 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1A.208/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 minRejet
27 mars 0727 mars 07Procédure pénale1P.30/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 minRejet partiel
10 janv. 0710 janv. 07Procédure pénale1P.675/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 minRejet partiel