20 août 1320 août 13
Procédure pénale
1B 710/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·24 min·1
Rejet
les Juges Pont Veuthey
250 arrêts·0 Président·2 consultations
30 juil. 1330 juil. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 520/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·12 min·1
Rejet
29 juil. 1329 juil. 13
Droit de cité et droit des étrangers
1C 516/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·1
Rejet
6 mai 136 mai 13
Procédure pénale
1B 409/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·1
Rejet
2 mai 132 mai 13
Procédure pénale
1B 371/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·1
Rejet partiel
25 févr. 1325 févr. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 321/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·2
Rejet partiel
9 janv. 139 janv. 13
Construction des routes et circulation routière
1C 315/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·14 min·1
Rejet
22 nov. 1222 nov. 12
Droit de cité et droit des étrangers
1C 256/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·1
Rejet
29 août 1229 août 12
Procédure pénale
1B 206/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·18 min·1
Rejet
26 juil. 1226 juil. 12
Droit de cité et droit des étrangers
1C 155/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·2
Rejet
14 mai 1214 mai 12
Droit de cité et droit des étrangers
1C 470/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·1
Rejet
26 oct. 1126 oct. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 101/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·1
Rejet
7 avr. 117 avr. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 248/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·2
Rejet
7 oct. 107 oct. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 533/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·18 min·2
Rejet
6 avr. 106 avr. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 387/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·1
Rejet
12 oct. 0912 oct. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 152/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·19 min·1
Rejet partiel
24 août 0924 août 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 6/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·1
Rejet
4 mai 094 mai 09
Fonction publique
1C 539/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 min·1
Rejet
21 août 0821 août 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 32/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·2
Rejet
27 févr. 0827 févr. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 331/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Rejet partiel
11 janv. 0811 janv. 08
Procédure
1P.107/2007/Ire Cour de droit public·FR·13 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·1
Rejet partiel
24 mai 0724 mai 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.208/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 min·2
Rejet
27 mars 0727 mars 07
Procédure pénale
1P.30/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·2
Rejet partiel
10 janv. 0710 janv. 07
Procédure pénale
1P.675/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 min·3
Rejet partiel