Parz.-Nr. 1340

1 arrêts·0 Président·7 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

21 déc. 1221 déc. 12

Sachenrecht

5A 602/2012/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·23 min·10

Rejet partiel