5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·17Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·21Rejet partiel
4 mai 224 mai 22Droit des contrats4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·18Arrêt de principeATFRejet partiel
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·19Rejet partiel