22 déc. 0822 déc. 08Droit des contrats4A 464/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 minAdmission
25 nov. 0825 nov. 08Droit des obligations (en général)4A 391/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·16 minAdmission
9 oct. 089 oct. 08Droit des contrats4A 192/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·16 minRejet partiel
22 mai 0822 mai 08Droit des contrats4A 11/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·15 minAdm. partielle
7 mars 087 mars 08Droit des obligations (en général)4A 319/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·9 minIrrecevabilité
15 janv. 0815 janv. 08Droit des contrats4A 351/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·23 minRejet partiel
12 nov. 0712 nov. 07Droit des contrats4A 214/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 minAdm. partielle
26 sept. 0726 sept. 07Droit des obligations (en général)4C.87/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·17 minRejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07Procédure civile4P.41/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·6 minRejet
6 juil. 076 juil. 07Assurance responsabilité civile4C.79/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·13 minIrrecevabilité
18 juin 0718 juin 07Droit des contrats4C.426/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
18 mai 0718 mai 07Assurance responsabilité civile4C.26/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·11 minAdmission
20 mars 0720 mars 07Procédure civile4P.264/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·9 minRejet partiel
2 févr. 072 févr. 07Droit des contrats4C.285/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel