9 sept. 209 sept. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F 21/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·5 min·1
Rejet
Juges fédéraux P résident
2 arrêts·0 Président·1 consultations
19 août 2019 août 20
Droit des poursuites et faillites
5D 40/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 min·1
Rejet partiel