22 janv. 1022 janv. 10Droit des personnes5A 589/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Bern·FR·19 min·19Admission
5 nov. 095 nov. 09Droit de la famille5A 404/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·23 min·16Rejet partiel
2 sept. 092 sept. 09Droit de la famille5D 87/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·11 min·18Rejet
1 sept. 091 sept. 09Droit des personnes5A 10/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·19 min·12Admission
14 juil. 0914 juil. 09Droit de la famille5A 279/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·16 min·15Rejet partiel
15 juin 0915 juin 09Droit des poursuites et faillites5A 43/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·19 min·12Adm. partielle