3 déc. 183 déc. 18Droits politiques1C 636/2018/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 min·20Irrecevabilité
27 févr. 1327 févr. 13Droit des sociétés4A 44/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·2 min·20Admission
3 août 123 août 12Procédure pénale1B 194/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·14Admission
29 juin 1229 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 628/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·16Rejet
11 juin 1211 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·21Rejet partiel
23 avr. 1223 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min·18Admission
22 févr. 1222 févr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 793/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·15 min·23Admission
12 févr. 1012 févr. 10Santé & sécurité sociale8C 433/2009/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Neuchatel·FR·22 min·21Arrêt de principeATFAdmission
5 févr. 105 févr. 10Assurance-chômage8C 1051/2009/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·FR·2 min·25Irrecevabilité
26 janv. 1026 janv. 10Assurance-invalidité9C 1060/2009/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·1 min·26Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 0912T 2/2009: Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA12T 2/2009/Ire Cour de droit public·DE·2 min·13
29 juin 0929 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 228/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·2 min·19Sans objet
22 juin 0922 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 201/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·16Rejet
15 juin 0915 juin 09Droit fondamental2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 min·15Admission
5 mai 095 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2C 54/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·17Irrecevabilité
24 févr. 0924 févr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·19Arrêt de principeATFAdmission
20 févr. 0920 févr. 09Droit fondamental2C 34/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·2 min·19Sans objet
20 févr. 0920 févr. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 121/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·21Rejet
2 févr. 092 févr. 09Économie2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·24Arrêt de principeATFAdm. partielle
24 nov. 0824 nov. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 714/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·18Irrecevabilité
29 oct. 0829 oct. 08Assurance-vieillesse et survivants9C 842/2008/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·3 min·26Irrecevabilité
17 oct. 0817 oct. 08Prévoyance professionnelle9C 688/2008/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Geneva·FR·3 min·24Irrecevabilité
10 oct. 0810 oct. 0812T 3/2008: Dénonciation à l'autorité de surveillance sel. l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA12T 3/2008/Ire Cour de droit public·DE·3 min·16