N. 2283c S. 444 f. mit Hinweisen)

1 arrêts·0 Président·1 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

21 déc. 1221 déc. 12

Sachenrecht

5A 602/2012/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·23 min·1

Rejet partiel