N. 20 zu Art. 241 OR

1 arrêts·0 Président·10 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

4 mars 104 mars 10

Sachenrecht

5A 743/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Lucerne·DE·12 min·14

Rejet partiel