14 oct. 2414 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 469/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·22 min·8
Rejet
Bundesrichter Müller
3,935 arrêts·1,158 Président·28 consultations
14 oct. 2414 oct. 24
Grundrecht
1C 347/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·16 min·6
Admission
14 oct. 2414 oct. 24
Politische Rechte
1C 369/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min·5
Rejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 395/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·9 min·8
Rejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 332/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·14 min·7
Admission
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·6
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·7
Rejet
7 oct. 247 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·8
Admission
4 oct. 244 oct. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 634/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·27 min·8
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 245/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·7
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 625/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 min·5
Rejet
30 sept. 2430 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·7
Admission
23 sept. 2423 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min·9
Rejet
23 sept. 2423 sept. 24
Entraide et extradition
1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10
Irrecevabilité
23 sept. 2423 sept. 24
Strafprozess
1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min·4
Rejet
20 sept. 2420 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 534/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·9
Rejet
20 sept. 2420 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·11
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Fonction publique
1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min·8
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Procédure administrative
1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min·11
Rejet partiel
19 sept. 2419 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 19/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·4
Rejet
19 sept. 2419 sept. 24
Droits politiques
1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min·9
Rejet
19 sept. 2419 sept. 24
Diritti politici
1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min·7
Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24
Entraide et extradition
1C 519/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·10
Irrecevabilité
17 sept. 2417 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·6
Rejet