14 sept. 0914 sept. 09
Finances publiques & droit fiscal
2C 199/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·20 min·15
Admission
Bundesrichter Müller
3,942 arrêts·1,160 Président·28 consultations
14 sept. 0914 sept. 09
Droits réels
2C 200/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Fribourg·FR·16 min·15
Rejet partiel
11 sept. 0911 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 217/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·6
Rejet
11 sept. 0911 sept. 09
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2C 1/2009/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·10 min·7
Rejet partiel
10 sept. 0910 sept. 09
Grundrecht
2C 426/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·2 min·8
Rejet
10 sept. 0910 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 173/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·9
Rejet partiel
10 sept. 0910 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 238/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·5
Rejet partiel
10 sept. 0910 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 543/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·2 min·5
Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 462/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 min·12
Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 439/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·6
Rejet
9 sept. 099 sept. 09
Medien
2C 289/2009/IIe Cour de droit public·DE·7 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 099 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 377/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·16 min·10
Rejet
9 sept. 099 sept. 09
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 115/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min·13
Rejet
8 sept. 098 sept. 09
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 371/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·11 min·5
Rejet
8 sept. 098 sept. 09
Droit de cité et droit des étrangers
2C 416/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·11
Rejet
8 sept. 098 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 847/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Graubuenden·DE·9 min·5
Admission
8 sept. 098 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 514/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·5
Rejet partiel
7 sept. 097 sept. 09
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 18/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·16 min·12
Admission
3 sept. 093 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 59/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·8
Rejet
2 sept. 092 sept. 09
Santé & sécurité sociale
2C 156/2009/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Fribourg·FR·11 min·15
Admission
1 sept. 091 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 392/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·11
Rejet partiel
1 sept. 091 sept. 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 265/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·13 min·7
Rejet
1 sept. 091 sept. 09
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 153/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·9 min·12
Irrecevabilité
31 août 0931 août 09
Staatshaftung
2D 37/2009/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Bern·DE·3 min·12
Rejet
29 août 0929 août 09
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 850/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Glarus·DE·9 min·7
Admission