15 janv. 1615 janv. 16Droit des obligations (en général)4A 630/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·8 minRejet partiel
6 janv. 166 janv. 16Droit des contrats4A 472/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
17 déc. 1517 déc. 15Droit des contrats4A 414/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·10 minRejet partiel
16 déc. 1516 déc. 15Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 346/2015/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·6 minRejet
3 nov. 153 nov. 15Droit des contrats4F 15/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 minIrrecevabilité
27 oct. 1527 oct. 15Droit des contrats4A 450/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
21 oct. 1521 oct. 15Droit des contrats4A 195/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
15 oct. 1515 oct. 15Droit des contrats4A 417/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 minRejet partiel
9 sept. 159 sept. 15Droit des contrats4A 276/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·8 minRejet partiel
15 juil. 1515 juil. 15Droit des contrats4A 254/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 minRejet partiel
7 juil. 157 juil. 15Droit des contrats4A 618/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·15 minAdmission
2 juin 152 juin 15Droit des sociétés4A 16/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·8 minRejet
2 juin 152 juin 15Droit des sociétés4A 708/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·7 minRejet
2 juin 152 juin 15Droit des sociétés4A 706/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·7 minRejet
29 avr. 1529 avr. 15Droit des contrats4A 86/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 minRejet partiel
28 avr. 1528 avr. 15Droit des contrats4A 37/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·10 minRejet
15 avr. 1515 avr. 15Droit des contrats4D 86/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 minRejet
13 avr. 1513 avr. 15Droit des contrats4D 4/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet partiel
1 avr. 151 avr. 15Droit des contrats4A 691/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·15 minRejet
25 mars 1525 mars 15Droit des contrats4D 88/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 minRejet
12 mars 1512 mars 15Droit des contrats4A 555/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet partiel
12 mars 1512 mars 15Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 31/2015/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Neuchatel·FR·6 minRejet partiel
12 mars 1512 mars 15Droit des contrats4D 72/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minRejet
9 mars 159 mars 15Droit des contrats4A 629/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·12 minRejet partiel
19 févr. 1519 févr. 15Droit des contrats4A 674/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minAdmission