13 févr. 0713 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.223/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·4 min·3Irrecevabilité
12 févr. 0712 févr. 07Droit de la famille5P.361/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min·4Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5P.15/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min·3Admission
9 févr. 079 févr. 07Familienrecht5C.11/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·30 min·3Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07Familienrecht5C.19/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 min·3Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.207/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min·3Rejet
9 févr. 079 févr. 07Familienrecht5P.5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 min·4Irrecevabilité
8 févr. 078 févr. 07Familienrecht5P.518/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·16 min·3Rejet partiel
6 févr. 076 févr. 07Droit de la famille5P.7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min·3Rejet
6 févr. 076 févr. 07Droit de la famille5P.317/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 min·3Rejet partiel
6 févr. 076 févr. 07Familienrecht5P.510/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 min·3Irrecevabilité
6 févr. 076 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.214/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min·4Irrecevabilité
6 févr. 076 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.184/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·11 min·3Rejet partiel
2 févr. 072 févr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht7B.19/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min·3Admission
2 févr. 072 févr. 07Droit des poursuites et faillites7B.209/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·5 min·3Irrecevabilité
2 févr. 072 févr. 07Droit des successions5C.6/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·3 min·5Rejet
1 févr. 071 févr. 07Familienrecht5C.320/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·19 min·4Rejet partiel