28 sept. 1528 sept. 15
Entraide et extradition
1C 484/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·9
Rejet
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·30 consultations
24 sept. 1524 sept. 15
Politische Rechte
1C 334/2015/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·6 min·6
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Strafprozess
1B 294/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·10
Rejet
22 sept. 1522 sept. 15
Strafprozess
1B 134/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1518 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 56/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·12
Admission
18 sept. 1518 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 40/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min·14
Rejet
18 sept. 1518 sept. 15
Procédure pénale
1B 289/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·10
Admission
18 sept. 1518 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 630/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·20 min·16
Adm. partielle
17 sept. 1517 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 147/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 263/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·4
Rejet
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 290/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·12
Admission
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 283/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 min·5
Adm. partielle
14 sept. 1514 sept. 15
Politische Rechte
1C 634/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·11 min·6
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 1511 sept. 15
Entraide et extradition
1C 383/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 427/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·4
Irrecevabilité
9 sept. 159 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 91/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·11
Rejet partiel
9 sept. 159 sept. 15
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 404/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 min·13
Irrecevabilité
9 sept. 159 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 55/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·15
Rejet
7 sept. 157 sept. 15
Construction des routes et circulation routière
1C 146/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·12 min·12
Rejet
4 sept. 154 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 482/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·23 min·5
Rejet partiel
3 sept. 153 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 608/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 min·6
Admission
3 sept. 153 sept. 15
Droit fondamental
1C 16/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·3
Admission
1 sept. 151 sept. 15
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 214/2015/Ire Cour de droit public/Schwyz·DE·8 min·3
Rejet
1 sept. 151 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 410/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·8
Irrecevabilité
26 août 1526 août 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 612/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·12 min·13
Rejet