3 oct. 193 oct. 19Procédure pénale1B 440/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 minAdmission
3 oct. 193 oct. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 160/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·9 minRejet
2 oct. 192 oct. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 511/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 minRejet
2 oct. 192 oct. 19Entraide et extradition1C 494/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 minIrrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 448/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 minRejet
1 oct. 191 oct. 19Strafprozess1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 minRejet
1 oct. 191 oct. 19Strafprozess1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 minRejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 minRejet
30 sept. 1930 sept. 19Strafprozess1B 477/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Procedura amministrativa1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 minRejet
27 sept. 1927 sept. 19Strafprozess1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 minAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 minAdmission
26 sept. 1926 sept. 19Strafprozess1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 minRejet
25 sept. 1925 sept. 19Procédure pénale1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 minRejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19Procédure pénale1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 minRejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19Procédure pénale1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minRejet
23 sept. 1923 sept. 19Strafprozess1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 minAdmission
23 sept. 1923 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minAdmission
18 sept. 1918 sept. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Procédure pénale1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 minAdmission
17 sept. 1917 sept. 19Entraide et extradition1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 minIrrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19Strafprozess1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minAdmission