3 oct. 193 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 160/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·9 min·1
Rejet
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·4 consultations
3 oct. 193 oct. 19
Procédure pénale
1B 440/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min·1
Admission
2 oct. 192 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 511/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Entraide et extradition
1C 494/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 min·2
Irrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 448/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·1
Rejet
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·2
Rejet
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 333/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·14 min·1
Rejet partiel
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·1
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·1
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Strafprozess
1B 477/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 1930 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 478/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·3
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·1
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·1
Rejet
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·4
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·1
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·1
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min·1
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1
Admission
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 min·1
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·1
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·4
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·3
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Entraide et extradition
1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·1
Irrecevabilité