1 mars 071 mars 07Construction des routes et circulation routière2A.376/2006/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·8Rejet partiel
1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.706/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 min·12Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.569/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·24Rejet
28 févr. 0728 févr. 07Staatshaftung2A.504/2006/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·18 min·24Rejet
28 févr. 0728 févr. 07Fonction publique2P.216/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·16 min·26Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Wirtschaft2A.508/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·25 min·32Arrêt de principeATFIrrecevabilité
27 févr. 0727 févr. 07Finanze pubbliche & diritto tributario2A.467/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·11 min·21Admission
27 févr. 0727 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 min·23Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·25Admission
27 févr. 0727 févr. 07Équilibre écologique2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 min·30Arrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.293/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·24Rejet
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.286/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min·22Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 29/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·21Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.99/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·23Irrecevabilité
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·31Admission
26 févr. 0726 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.767/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·25Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.244/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·29Rejet
26 févr. 0726 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.582/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·22Rejet partiel
23 févr. 0723 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.453/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·11Rejet
23 févr. 0723 févr. 07Grundrecht2P.70/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·22 min·25Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 22/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·9Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·10Rejet
22 févr. 0722 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.31/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·11Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.64/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·8Admission
22 févr. 0722 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 12/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·10Rejet