21 sept. 1221 sept. 12
Strafprozess
1C 275/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·12
Rejet partiel
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·38 consultations
20 sept. 1220 sept. 12
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 574/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·14 min·12
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Ökologisches Gleichgewicht
1C 119/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·26 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Ökologisches Gleichgewicht
1C 570/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·DE·9 min·3
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Strafprozess
1B 351/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·11 min·12
Rejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 30/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·12 min·7
Rejet
20 sept. 1220 sept. 12
Strafprozess
1B 160/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·3
Rejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Strafprozess
1B 432/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·23 min·18
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
20 sept. 1220 sept. 12
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 262/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 min·13
Rejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 496/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·13 min·9
Admission
18 sept. 1218 sept. 12
Procédure pénale
1B 329/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
13 sept. 1213 sept. 12
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F 19/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·7 min·5
Irrecevabilité
12 sept. 1212 sept. 12
Strafprozess
1B 473/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·15 min·10
Admission
12 sept. 1212 sept. 12
Procédure pénale
1B 345/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·6 min·14
Rejet partiel
11 sept. 1211 sept. 12
Strafprozess
1B 364/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·DE·3 min·4
Rejet
11 sept. 1211 sept. 12
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 391/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 min·4
Rejet
11 sept. 1211 sept. 12
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 379/2012/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 1210 sept. 12
Procédure pénale
1B 365/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·10
Adm. partielle
7 sept. 127 sept. 12
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 32/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·12
Rejet
7 sept. 127 sept. 12
Ökologisches Gleichgewicht
1C 86/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·15 min·17
Adm. partielle
6 sept. 126 sept. 12
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 465/2012/Ire Cour de droit public/Thurgau·DE·4 min·4
Rejet partiel
6 sept. 126 sept. 12
Procédure pénale
1B 271/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·4
Admission
6 sept. 126 sept. 12
Procédure pénale
1B 405/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·4
Rejet
6 sept. 126 sept. 12
Enteignung
1C 224/2012/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·18 min·5
Adm. partielle
6 sept. 126 sept. 12
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 257/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·3
Adm. partielle