29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 529/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·4
Admission
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·8 consultations
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 505/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 406/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 424/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 81/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 407/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 435/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 453/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 506/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 410/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 448/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 477/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Procédure pénale
1C 436/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 496/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·1
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 432/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 425/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 412/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 431/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 479/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 442/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 63/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·4
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 89/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·5
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 408/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
Admission
29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 434/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·6
Admission
28 nov. 1328 nov. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 678/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·9 min·1
Rejet partiel