11 oct. 2111 oct. 21Droit des obligations (en général)4A 573/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·41 min·1Rejet
7 oct. 217 oct. 21Vertragsrecht4A 395/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·9 min·1Rejet partiel
30 sept. 2130 sept. 21Droit des obligations (en général)4A 155/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·27 min·2Arrêt de principeATFAdmission
28 sept. 2128 sept. 21Vertragsrecht4A 72/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·33 min·1Rejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Droit des sociétés4A 556/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Neuchatel·FR·17 min·1Rejet
27 sept. 2127 sept. 21Droit des sociétés4A 566/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Neuchatel·FR·18 min·1Rejet
27 sept. 2127 sept. 21Droit des sociétés4A 560/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Neuchatel·FR·16 min·1Rejet
27 sept. 2127 sept. 21Droit des sociétés4A 568/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Neuchatel·FR·18 min·1Rejet
24 sept. 2124 sept. 21Schiedsgerichtsbarkeit4A 382/2021/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·7 min·2Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21Vertragsrecht4A 339/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Thurgau·DE·18 min·1Rejet partiel
21 sept. 2121 sept. 21Droit des contrats4A 53/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 minRejet partiel
21 sept. 2121 sept. 21Giuridizione arbitrale4A 253/2020/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·IT·15 min·1Rejet partiel
21 sept. 2121 sept. 21Droit des contrats4A 69/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minRejet partiel
14 sept. 2114 sept. 21Droit des contrats4A 63/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·1Rejet partiel
13 sept. 2113 sept. 21Vertragsrecht4A 144/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·13 min·1Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Zivilprozess4A 90/2021/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·13 min·3Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Vertragsrecht4A 640/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 min·4Rejet
9 sept. 219 sept. 21Haftpflichtrecht4A 234/2021/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·DE·15 min·1Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Zivilprozess4A 112/2021/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·19 min·4Rejet partiel
9 sept. 219 sept. 21Droit des obligations (en général)4A 647/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·25 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
8 sept. 218 sept. 21Assurance responsabilité civile4A 98/2021/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Neuchatel·FR·16 min·1Irrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 61/2021/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·51 min·2Arrêt de principeATFRejet
7 sept. 217 sept. 21Droit des obligations (en général)4F 12/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·7 min·1Rejet
6 sept. 216 sept. 21Vertragsrecht4A 50/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·51 min·2Arrêt de principeATFRejet partiel
6 sept. 216 sept. 21Droit des contrats4A 177/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·1Rejet partiel