11 sept. 1411 sept. 14Strafrecht (allgemein)6B 860/2014/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·1 minIrrecevabilité
11 sept. 1411 sept. 14Strafprozess6B 830/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·2 minRejet
11 sept. 1411 sept. 14Procédure pénale6B 943/2013/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·3 min·3Irrecevabilité
11 sept. 1411 sept. 14Straftaten6B 638/2014/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·2 min·1Irrecevabilité
11 sept. 1411 sept. 14Exécution des peines et des mesures6B 658/2014/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 49/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·8 min·1Irrecevabilité
10 sept. 1410 sept. 14Strafrecht (allgemein)6B 579/2014/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·7 minRejet partiel
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 52/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·8 min·1Irrecevabilité
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 48/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·8 min·2Irrecevabilité
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 51/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·8 min·1Irrecevabilité
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 530/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·16 minRejet partiel
10 sept. 1410 sept. 14Procédure pénale6B 50/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·8 min·1Irrecevabilité
8 sept. 148 sept. 14Infractions6B 367/2014/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·16 min·3Rejet partiel
8 sept. 148 sept. 14Straf- und Massnahmenvollzug6B 1050/2013/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·12 min·4Rejet partiel
8 sept. 148 sept. 14Strafprozess6B 752/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/StGallen·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 148 sept. 14Procédure pénale6B 351/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·3Rejet partiel
8 sept. 148 sept. 14Droit pénal (en général)6B 1170/2013/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·6 min·4Rejet partiel
8 sept. 148 sept. 14Strafprozess6B 826/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 minIrrecevabilité
8 sept. 148 sept. 14Strafprozess6B 837/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zug·DE·3 min·3Irrecevabilité
4 sept. 144 sept. 14Strafprozess6B 733/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·1Irrecevabilité
2 sept. 142 sept. 14Droit pénal (en général)6B 104/2014/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Jura·FR·14 min·3Rejet partiel
2 sept. 142 sept. 14Infractions6B 1063/2013/Cour de droit pénal/Infractions/Neuchatel·FR·33 min·3Admission
2 sept. 142 sept. 14Procédure pénale6B 1007/2013/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·3Rejet partiel
2 sept. 142 sept. 14Strafprozess6B 741/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
2 sept. 142 sept. 14Strafprozess6B 679/2014/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·1Irrecevabilité