27 févr. 2527 févr. 25
Droit de cité et droit des étrangers
2F 3/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·1
Rejet
M. les Juge fédéraux
3 arrêts·0 Président·2 consultations
24 nov. 2324 nov. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 467/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·1
Rejet
12 juil. 2212 juil. 22
Entraide et extradition
2C 535/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 min·1
Irrecevabilité