22 juin 1222 juin 12Procédure pénale1B 356/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 minRejet
12 août 1012 août 10Droit de cité et droit des étrangers2C 470/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
12 août 1012 août 10Droit de cité et droit des étrangers2C 457/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
5 août 105 août 10Droit de cité et droit des étrangers2D 33/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
4 août 104 août 10Droit fondamental2C 537/2010/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
28 août 0928 août 09Instruction et formation professionnelle2D 54/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·3 minSans objet
28 août 0928 août 09Instruction et formation professionnelle2C 428/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
27 août 0927 août 09Droit de cité et droit des étrangers2C 478/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·4 minIrrecevabilité
26 août 0926 août 09Transport (sans circulation routière)2C 395/2009/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·5 minIrrecevabilité
25 août 0925 août 09Droit de cité et droit des étrangers2C 489/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·3 minIrrecevabilité
24 août 0924 août 09Responsabilité de l'État2C 402/2009/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
20 août 0920 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 374/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 minSans objet
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2D 41/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minRejet
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2C 375/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 août 0918 août 09Droit de cité et droit des étrangers2D 43/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
19 janv. 0919 janv. 09Équilibre écologique2C 840/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·2 minIrrecevabilité
19 janv. 0919 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 119/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
16 janv. 0916 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 117/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 minIrrecevabilité
13 janv. 0913 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 118/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
12 janv. 0912 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 216/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
9 janv. 099 janv. 09Finances publiques & droit fiscal2C 615/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
6 janv. 096 janv. 09Finances publiques & droit fiscal2C 768/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
5 janv. 095 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 885/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
5 janv. 095 janv. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 116/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
18 déc. 0818 déc. 08Instruction et formation professionnelle2D 97/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·4 minIrrecevabilité