7 juil. 257 juil. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 363/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·15Irrecevabilité
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25 févr. 1025 févr. 10Droits réels2F 9/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels·FR·2 min·6Sans objet
16 déc. 0916 déc. 09Droits réels2C 419/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·2 min·8Sans objet