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1 juil. 251 juil. 25Droit de cité et droit des étrangers2D 12/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
23 août 1023 août 10Droits réels2C 335/2010/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·2 minSans objet
16 déc. 0916 déc. 09Droits réels2C 419/2009/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·2 minSans objet