Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

M. le Juge délégué Herrmann — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/M. le Juge délégué Herrmann

M. le Juge délégué Herrmann

2 arrêts·0 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

9 mars 129 mars 12

Droit des poursuites et faillites

5A 815/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

19 janv. 1019 janv. 10

Droit de la famille

5A 683/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

Issue

Irrecevabilité2 / 100%

Domaine juridique

Droit des poursuites et faillites1

Droit de la famille1