3 sept. 123 sept. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 276/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 min·17Sans objet
11 mai 1211 mai 12Procédure pénale1B 247/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·15Irrecevabilité
23 avr. 1223 avr. 12Procédure pénale1B 274/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·18Sans objet
20 janv. 1220 janv. 12Procédure pénale1B 719/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·6 min·18Admission