24 juil. 0924 juil. 09
Droits réels
5A 115/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·5 min·1
Rejet
M. la Juge Hohl
2 arrêts·0 Président·1 consultations
26 juin 0926 juin 09
Droit de la famille
5D 45/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min·1
Admission