Lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission

1 arrêts·0 Président·2 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

13 janv. 2313 janv. 23

Droit des contrats

4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·1

Rejet partiel