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Le Tribunal fédéral peut toutefois renoncer à renvoyer la cause à la cour cantonale

1 arrêts·0 Président·2 consultations
5 juil. 22

Droit des contrats

4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel