22 mai 2522 mai 25Droit des poursuites et faillites4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 minRejet partiel
30 août 2330 août 23Droit des contrats4A 3/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 minRejet
8 août 238 août 23Droit des contrats4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 minRejet partiel
7 juin 237 juin 23Droit des contrats4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel
15 mars 2315 mars 23Droit des contrats4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 minRejet partiel
7 mars 237 mars 23Droit des contrats4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 minRejet
13 janv. 2313 janv. 23Droit des contrats4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 minRejet partiel
5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 minRejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minArrêt de principeATFRejet partiel
5 juil. 225 juil. 22Droit des contrats4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 minRejet partiel
4 mai 224 mai 22Droit des contrats4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 minArrêt de principeATFRejet partiel
15 mars 2215 mars 22Droit des contrats4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 minRejet partiel