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28 avr. 2628 avr. 26Droit des poursuites et faillites4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·33Irrecevabilité
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5 mai 095 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2C 54/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·18Irrecevabilité
20 févr. 0920 févr. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 121/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·21Rejet
24 nov. 0824 nov. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 714/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·18Irrecevabilité
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