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Le recours est admis dans la mesure où il est recevable — Juges — Swissrulings

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Tribunal fédéral/Juges/Le recours est admis dans la mesure où il est recevable

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable

1 arrêts·0 Président

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2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

Issue

Admission partielle1 / 100%

Domaine juridique

Économie1