9 août 239 août 23
Droit des contrats
4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·13
Admission
Le recours est admis
4 arrêts·0 Président·11 consultations
1 févr. 221 févr. 22
Droit des contrats
4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·11
Admission
3 août 123 août 12
Procédure pénale
1B 194/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·10
Admission
24 févr. 0924 févr. 09
Finances publiques & droit fiscal
2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·14
Arrêt de principeATFAdmission