Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF)

4 arrêts·0 Président·7 consultations

28 avr. 2628 avr. 26

4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·27

Irrecevabilité

22 mai 2522 mai 25

4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 min·14

Rejet partiel

9 août 239 août 23

4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·13

Admission

5 juil. 225 juil. 22

4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·10

Rejet partiel