28 avr. 2628 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·4
Irrecevabilité
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF)
2 arrêts·0 Président
13 avr. 2613 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
4A 213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·4
Irrecevabilité