6 mai 266 mai 26Droit des poursuites et faillites4A_658/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·7 min·21Rejet
28 avr. 2628 avr. 26Droit des poursuites et faillites4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 min·33Irrecevabilité
22 mai 2522 mai 25Droit des poursuites et faillites4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 min·20Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·20Rejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·21Rejet partiel
27 juil. 2227 juil. 22Droit des contrats4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·20Rejet partiel
16 mars 2216 mars 22Droit des contrats4F 2/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 min·14Irrecevabilité
15 mars 2215 mars 22Droit des contrats4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·18Rejet partiel
1 févr. 221 févr. 22Droit des contrats4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·19Admission
29 juin 1229 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 628/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·16Rejet
23 avr. 1223 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min·18Admission
12 févr. 1012 févr. 10Santé & sécurité sociale8C 433/2009/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Neuchatel·FR·22 min·21Arrêt de principeATFAdmission
15 juin 0915 juin 09Droit fondamental2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 min·15Admission