7 juin 237 juin 23Droit des contrats4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·19Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·22Rejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·22Rejet partiel
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·19Rejet partiel
23 avr. 1223 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min·18Admission