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Le contrat devait débuter le 25 novembre 2016 — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Le contrat devait débuter le 25 novembre 2016

Le contrat devait débuter le 25 novembre 2016

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Droit des contrats

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1