Le contrat conclu par le représentant au nom du représenté produit effet pour celui-ci

1 arrêts·0 Président·2 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

15 déc. 2115 déc. 21

Droit des contrats

4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·2

Rejet partiel