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Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans

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Droit des contrats

4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min

Irrecevabilité

Issue

Irrecevabilité1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1