30 août 2230 août 22
Droit des contrats
4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·14
Rejet partiel
La recourante soutient que la valeur litigieuse minimale est atteinte au vu des peines conventionnelles prononcées
1 arrêts·0 Président·11 consultations